Devis, contrat et modalités de paiement ... tout est clair
Le devis
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Il est gratuit et obligatoire.
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Il formalise la demande et fixe le périmètre des investigations.
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Il décrit les grandes lignes de la mission.
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Il rappelle les conditions de l'investigation.
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Il notifie le prix et les conditions de paiement (*).
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Il précise la durée de l'investigation et donc la date de fin de mission.
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Le mandant dispose d'un délai maximal de 30 jours pour l'examen du devis.
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Si le devis est accepté, il doit comporter la signature du mandant et du mandataire.
Le contrat de mission
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Il reprend les termes du devis avec les éventuels ajustements apportés entre le mandant et le mandataire.
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Il doit comporter les deux signatures (mandant et mandataire).
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la mission de recherche débute à la date de signature du contrat, après le délai légal de rétractation (7 jours francs).
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Il s'accompagne du Mandat de mission donnant toute légitimité au cabinet d'effectuer des recherches en votre nom.
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Il induit une relation de confiance forte entre le Mandant et le Cabinet.
(*) Les conditions de règlement sont les suivantes :
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50 % d'acompte à la signature du contrat.
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50 % à la signature de la fin de mission lors du rendu final de la prestation.
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Frais d'actes et de débours : facturation complémentaire
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Un échéancier de paiement mensuel peut être mis en place à votre demande.
