• Il est gratuit et obligatoire.

• Il formalise la demande et fixe le périmètre des investigations.

• Il décrit les grandes lignes de la mission.

• Il rappelle les conditions de l'investigation.

• Il notifie le prix et les conditions de paiement (*).

• Il précise la durée de l'investigation et donc la date de fin de mission.

• Le mandant dispose d'un délai maximal de 30 jours pour l'examen du devis.

• Si le devis est accepté, il doit comporter la signature du mandant et du mandataire.

• Il reprend les termes du devis avec les éventuels ajustements apportés entre le mandant et le mandataire.

• Il doit comporter les deux signatures (mandant et mandataire).

• la mission de recherche débute à la date de signature du contrat, après le délai légal de rétractation (7 jours francs).

• Il s'accompagne du Mandat de mission donnant toute légitimité au cabinet d'effectuer des recherches en votre nom.

• Il induit une relation de confiance forte entre le Mandant et le Cabinet.

(*) Les conditions de règlement sont les suivantes :

​

• 50 % d'acompte à la signature du contrat. 

• 50 % à la signature de la fin de mission lors du rendu final de la prestation.

• Frais d'actes et de débours : facturation complémentaire

• Un échéancier de paiement mensuel peut être mis en place à votre demande.